Où en est le décret 200
En attente de publication- Dossiers insérés dans le décret16 novembre 2026
- Numéro repéré sur les espaces ANEF44 dossiers
- Signature et transmission au JOdélai non communiqué
- Publication au Journal officielestimée le 3 décembre 2026
Votre dossier est au statut inséré dans décret : l'administration l'a rangé dans la promotion n° 200, en attente de signature puis de publication. Rien à faire d'ici là.