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Dossier pays PDF 19 pages 7,90 €

Vos papiers roumains pour la naturalisation française : déposez un dossier complet du premier coup

Le certificat de naissance en original avec son formulaire multilingue, l'apostille que vous n'avez pas à payer, et pas de titre de séjour à fournir : ce que les préfectures exigent vraiment d'un dossier roumain, citoyen de l'Union.

  • Pas de courrier
    « pièce manquante »
  • Pas de légalisation
    payée pour rien
  • Pas de rendez-vous
    perdu au guichet
Voir ce qu'il contient

Paiement unique · téléchargement immédiat · PDF à garder · règles vérifiées le 29 octobre 2026 · édition octobre 2026

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Double dispense de légalisation

Convention franco-roumaine du 5 novembre 1974 (dispense dans les 9 colonnes du tableau du ministère des Affaires étrangères) et règlement européen 2016/1191 : aucun document roumain n'a besoin d'apostille ni de légalisation, casier et diplômes compris.

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Le formulaire multilingue évite la traduction, en principe

Règlement 2016/1191, article 6 : pas de traduction exigée si l'acte est accompagné du formulaire type multilingue, mais la préfecture garde le dernier mot. Il se demande explicitement à la mairie ou au consulat, et ne vaut rien présenté seul.

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Vous restez roumain, sans titre de séjour à fournir

Loi n° 21/1991 : perte seulement par retrait ou renonciation volontaire. Citoyen de l'Union, vous fournissez votre carte d'identité ou votre passeport roumain en cours de validité à la place du titre de séjour (service-public.fr, fiche F34708).

La seule partie du dossier qui dépend de votre pays

Le titre de séjour, les impôts, le diplôme de français, l'examen civique : c'est pareil pour tout le monde. Ce qui change avec le pays d'origine, c'est l'état civil. Quelle version de l'acte de naissance, délivrée par qui, dans quelle langue ; faut-il légaliser, apostiller, traduire ; quel casier judiciaire et comment l'obtenir depuis la France ; que deviennent votre nationalité et votre passeport.

C'est aussi là que les dossiers sont renvoyés : un extrait au lieu d'une copie intégrale, une traduction faite à l'étranger, une légalisation payée pour rien, un prénom écrit de deux façons. Chaque courrier « pièce manquante » coûte des semaines, parfois un nouveau rendez-vous. Le dossier Roumanie répond à ces questions-là, avec le texte officiel à chaque fois, pour que votre dossier parte complet la première fois.

10 130 personnes nées en Roumanie ont été naturalisées par décret entre 2016 et 2026 (Journal officiel). Les chiffres par année et par département.

La checklist, en clair

  • Certificat de naissance roumain en original, avec les dates et lieux de naissance des parents, et son formulaire type multilingue
  • Certificats de naissance des parents si le vôtre ne donne pas leurs dates et lieux de naissance
  • Certificat de mariage avec formulaire multilingue ; jugement de divorce définitif avec le certificat de l'article 36 et sa traduction
  • Certificat de naissance de chaque enfant mineur, avec formulaire multilingue
  • Casier judiciaire roumain de moins de 6 mois (attestation consulaire papier de préférence), si moins de 10 ans en France
  • Traduction assermentée pour tout document sans formulaire multilingue
  • Carte d'identité ou passeport roumain valide, même orthographe (diacritiques comprises) partout

Le PDF dit pour chaque ligne où l'obtenir (commune, consulat, portail en ligne), quelle version demander et ce qui la fait refuser.

Ce que contient le dossier Roumanie

9 parties, 19 pages, zéro pièce oubliée

Chaque partie répond à une question que la préfecture va vous poser. Vous lisez celle qui vous concerne, pas un livre.

  1. Partie 1

    Votre dossier en une page : la checklist à cocher

    Vous cochez, vous ne cherchez plus. Tout ce qui dépend de votre pays tient sur une page.

  2. Partie 2

    Vos actes d'état civil : quelle version, où, en quelle langue

    Le nom exact du document, la version acceptée et celle qui est refusée, le guichet ou le portail où le demander.

  3. Partie 3

    Légalisation, apostille, traduction : ce qui est vraiment exigé

    La ligne officielle du ministère : ce que vous ne payez pas, et la phrase à montrer à l'agent qui l'exige quand même.

  4. Partie 4

    Le casier judiciaire du pays : quand, comment, en combien de temps

    Quand il est obligatoire, comment l'obtenir depuis la France, en combien de temps, et en quelle langue.

  5. Partie 5

    Noms et prénoms : la même orthographe partout

    Un prénom écrit de deux façons bloque un dossier : comment vérifier et corriger avant le dépôt.

  6. Partie 6

    Mariage avec un Français, divorce, enfants

    Certificat de capacité, transcription à Nantes, divorce reconnu ou non : ce qui compte pour la préfecture.

  7. Partie 7

    Double nationalité et après le décret

    Vous gardez votre nationalité : l'article de loi, les passeports, les étapes jusqu'à la carte d'identité française.

  8. Partie 8

    Les 11 erreurs qui font renvoyer un dossier

    Les causes de renvoi relevées dans les listes des préfectures et les retours des candidats, et la parade pour chacune.

  9. Partie 9

    Contacts, portails officiels, sources

    Adresses, portails officiels et les textes cités, pour vérifier par vous-même.

Sourcé

Chaque règle renvoie à un texte officiel ou à une page d'administration, avec sa date : tableau du ministère des Affaires étrangères, code de la nationalité, listes des consulats de France et des préfectures.

Concret

Pas de théorie : le nom exact du formulaire, le guichet, le portail en ligne, le délai constaté, le prix quand il y en a un, et la phrase à montrer à l'agent qui réclame une formalité inutile.

Court

19 pages, une checklist cochable en page 2, à garder sur le téléphone. Un soir suffit pour savoir exactement quoi demander, et à qui.

Dossier pays Roumanie · édition octobre 2026

Les papiers roumains de votre naturalisation, complets du premier coup

  • PDF de 19 pages, livré par email tout de suite
  • La checklist, les actes, la légalisation et la traduction, le casier, les noms, le mariage, la double nationalité
  • Les 11 erreurs qui font renvoyer un dossier, les contacts et portails officiels, les sources
  • Mises à jour de l'édition en cours envoyées gratuitement

7,90 €

paiement unique

Ce que le dossier n'est pas

  • Le dossier donne les règles générales, chacune avec sa source et sa date : le même contenu pour tous les acheteurs.
  • Nous ne lisons pas votre dossier et ne répondons pas aux questions sur votre situation personnelle.
  • Les démarches et tarifs des administrations étrangères peuvent changer : les liens du PDF mènent aux pages officielles à jour.
  • Situation particulière (condamnation, divorce non reconnu, filiation contestée) : consultez un avocat ou une association d'aide aux étrangers.
  • Un dossier complet ne garantit pas la décision : c'est l'administration qui l'apprécie. Le dossier vous évite le renvoi pour pièce manquante, pas plus.

Vos actes doivent être traduits ?

Le dossier vous dit lesquels, dans quelle version et quand la traduction est exigée. Si vous voulez la faire faire, nous proposons la traduction assermentée par un traducteur expert près une cour d'appel française : prix ferme par document, PDF signé et cacheté, original papier inclus.

Voir les prix de traduction

Questions fréquentes

Faut-il apostiller les actes roumains pour la France ?+

Non, pour aucun document : la convention franco-roumaine de 1974 et le règlement européen 2016/1191 dispensent tout, état civil, casier, jugements, diplômes. La préfecture roumaine et le consulat proposent l'apostille, des intermédiaires la vendent : pour la France, c'est de l'argent perdu. Gardez-le pour la traduction.

Le certificat trilingue de 2024 dispense-t-il de traduction ?+

Pas à lui seul : c'est un document national, pas un formulaire multilingue au sens du règlement. Demandez le formulaire type multilingue avec le certificat (article 7), agrafé à l'acte, jamais à sa place ; sinon, traduction assermentée (25 à 30 € par acte d'après les grilles de traducteurs, à confirmer). Des candidats rapportent qu'un extrait plurilingue présenté seul est renvoyé.

Comment obtenir le casier judiciaire roumain depuis la France ?+

Trois voies : l'attestation du consulat de Roumanie (valeur de casier, 10 jours au plus, valable 6 mois, annoncée gratuite sur econsulat.ro, à confirmer), le certificat électronique gratuit sur hub.mai.gov.ro (un PDF qu'aucune préfecture n'a confirmé accepter), ou un proche mandaté en Roumanie. Le dossier explique laquelle choisir et le formulaire multilingue « absence de casier ». Exigé si moins de 10 ans en France.

Que faut-il fournir à la place du titre de séjour ?+

Votre carte d'identité ou votre passeport roumain en cours de validité, et la preuve de 5 ans de séjour régulier par les pièces demandées à tout le monde (avis d'impôt, bulletins de paie, bail). La carte de séjour « citoyen UE » est facultative. Et vous restez roumain : la loi n° 21/1991 ne prévoit la perte que par retrait ou renonciation volontaire.

Comment reçoit-on le dossier ?+

Tout de suite après le paiement de 7,90 €, par email et sur la page de confirmation : un PDF de 19 pages à garder sur votre téléphone. Le lien ne périme pas et donne la version à jour de l'édition octobre 2026.

Qu'est-ce que l'option « + les 2 fiches » ?+

Pour 4,90 € de plus, vous recevez avec le dossier les 2 fiches de révision express : l'essentiel de l'examen civique (12 pages) et de l'entretien en préfecture (12 pages), à relire sur téléphone. Un seul paiement de 12,80 €, les trois PDF dans le même email.

Est-ce utile si je demande la nationalité par mariage ?+

Oui : les actes à fournir sont les mêmes, et le dossier consacre une partie entière au mariage avec un Français (certificat de capacité à mariage, transcription à Nantes obligatoire, divorce reconnu ou non) et à la déclaration par mariage.

Mes informations sont-elles demandées ?+

Non. Nous ne demandons ni votre numéro de dossier ni votre situation : seulement l'adresse email pour la livraison.

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