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Dossier pays PDF 15 pages
Vos papiers tunisiens pour la naturalisation française : lesquels, où, en quelle langue
La copie intégrale en version française, le bulletin n° 3 commandé en ligne, et la légalisation que vous n'avez pas à payer : ce que les préfectures exigent vraiment d'un dossier tunisien.
Paiement unique · téléchargement immédiat · PDF à garder · règles vérifiées le 16 octobre 2026 · édition octobre 2026
La version française, directement à la municipalité
La Tunisie délivre la copie intégrale de l'acte de naissance en français : pas de traduction à payer. Depuis le 31 août 2026, elle se demande aussi à distance sur e-bawaba.tn.
Aucune légalisation
Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, en vigueur le 1er mars 1973 : état civil, jugements et casier dispensés. L'apostille ne sert que pour un acte établi devant notaires.
Vous restez tunisien
Article 30 du code de la nationalité tunisienne : la perte ne peut être prononcée que par décret. Passeport tunisien obligatoire à l'entrée et à la sortie de Tunisie.
La seule partie du dossier qui dépend de votre pays
Le titre de séjour, les impôts, le diplôme de français, l'examen civique : c'est pareil pour tout le monde. Ce qui change avec le pays d'origine, c'est l'état civil. Quelle version de l'acte de naissance, délivrée par qui, dans quelle langue ; faut-il légaliser, apostiller, traduire ; quel casier judiciaire et comment l'obtenir depuis la France ; que deviennent votre nationalité et votre passeport.
C'est aussi là que les dossiers sont renvoyés : un extrait au lieu d'une copie intégrale, une traduction faite à l'étranger, une légalisation payée pour rien, un prénom écrit de deux façons. Chaque courrier « pièce manquante » coûte des semaines. Le dossier Tunisie répond à ces questions-là, avec le texte officiel à chaque fois.
28 084 personnes nées en Tunisie ont été naturalisées par décret entre 2016 et 2026 (Journal officiel) : 3e pays d'origine. Les chiffres par année et par département.
La checklist, en clair
- Copie intégrale de votre acte de naissance, en version française, avec la filiation
- Actes de naissance des parents si votre acte ne donne pas leurs dates et lieux de naissance
- Acte de mariage en français, jugements de divorce définitifs (certificat de non-appel)
- Copie intégrale de chaque enfant mineur
- Bulletin n° 3 tunisien traduit (si moins de 10 ans en France)
- Passeport tunisien valide, même orthographe partout
Le PDF dit pour chaque ligne où l'obtenir (commune, consulat, portail en ligne), quelle version demander et ce qui la fait refuser.
Ce que contient le dossier Tunisie
- 1 Votre dossier en une page : la checklist à cocher
- 2 Vos actes d'état civil : quelle version, où, en quelle langue
- 3 Légalisation, apostille, traduction : ce qui est vraiment exigé
- 4 Le casier judiciaire du pays : quand, comment, en combien de temps
- 5 Noms et prénoms : la même orthographe partout
- 6 Mariage avec un Français, divorce, enfants
- 7 Double nationalité et après le décret
- 8 Les 11 erreurs qui font renvoyer un dossier
- 9 Contacts, portails officiels, sources
Sourcé
Chaque règle renvoie à un texte officiel ou à une page d'administration, avec sa date : tableau du ministère des Affaires étrangères, code de la nationalité, listes des consulats de France et des préfectures.
Concret
Pas de théorie : le nom exact du formulaire, le guichet, le portail en ligne, le délai constaté, le prix quand il y en a un, et la phrase à montrer à l'agent qui réclame une formalité inutile.
Court
15 pages, une checklist cochable en page 2, à garder sur le téléphone. Vous lisez la partie qui vous concerne, pas un livre.
Dossier pays Tunisie · édition octobre 2026
Les papiers tunisiens de votre naturalisation, pour 7,90 €
- PDF de 15 pages, livré par email tout de suite
- La checklist, les actes, la légalisation et la traduction, le casier, les noms, le mariage, la double nationalité
- Les 11 erreurs qui font renvoyer un dossier, les contacts et portails officiels, les sources
- Mises à jour de l'édition en cours envoyées gratuitement
7,90 €
paiement unique
Ce que le dossier n'est pas
- Le dossier donne les règles générales, chacune avec sa source et sa date : le même contenu pour tous les acheteurs.
- Nous ne lisons pas votre dossier et ne répondons pas aux questions sur votre situation personnelle.
- Les démarches et tarifs des administrations étrangères peuvent changer : les liens du PDF mènent aux pages officielles à jour.
- Situation particulière (condamnation, divorce non reconnu, filiation contestée) : consultez un avocat ou une association d'aide aux étrangers.
Questions fréquentes
Faut-il faire légaliser les actes tunisiens au consulat ?+
Non. Depuis la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (décret du 9 juillet 1973), les actes d'état civil, les jugements et le casier judiciaire tunisiens sont dispensés de légalisation en France. Seul un acte notarié (mariage devant notaires) demande une apostille, chez un notaire tunisien. Si on vous facture une légalisation « pour la préfecture », c'est pour rien.
L'acte de naissance tunisien doit-il être traduit ?+
Pas si vous demandez la version française à la municipalité : elle est rédigée en français par l'officier d'état civil et acceptée telle quelle. L'extrait arabe standard, lui, doit être traduit par un traducteur assermenté en France. Le dossier explique quelle version demander, au guichet, par la poste ou en ligne.
Comment obtenir le bulletin n° 3 tunisien depuis la France ?+
En ligne sur le portail du ministère tunisien de l'Intérieur (envoi par Rapid-Poste, 8 à 21 jours) ou au consulat de Tunisie (4 à 6 semaines). Il est en arabe : traduction assermentée. Il n'est exigé que si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, et les préfectures le veulent de moins de 3 mois.
Est-ce que je perds la nationalité tunisienne en devenant français ?+
Non. L'article 30 du code de la nationalité tunisienne dit que la perte « ne peut être prononcée que par décret ». Vous gardez votre passeport tunisien, obligatoire pour entrer et sortir de Tunisie.
Comment reçoit-on le dossier ?+
Tout de suite après le paiement de 7,90 €, par email et sur la page de confirmation : un PDF de 15 pages à garder sur votre téléphone. Le lien ne périme pas et donne la version à jour de l'édition octobre 2026.
Est-ce utile si je demande la nationalité par mariage ?+
Oui : les actes à fournir sont les mêmes, et le dossier consacre une partie entière au mariage avec un Français (certificat de capacité à mariage, transcription à Nantes obligatoire, divorce reconnu ou non) et à la déclaration par mariage.
Mes informations sont-elles demandées ?+
Non. Nous ne demandons ni votre numéro de dossier ni votre situation : seulement l'adresse email pour la livraison.