Des amendes ou des contraventions bloquent-elles la demande ?
Non, des contraventions isolées (stationnement, excès de vitesse) ne sont pas un obstacle et n'apparaissent pas au bulletin n° 2. Une accumulation, des amendes impayées ou un retrait de permis pour alcool sont en revanche relevés dans l'enquête.
Payez ce qui est dû et n'en cachez rien à l'entretien.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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