Situations concrètes
Vérifié par l'équipe
Je suis réfugié, la durée de 5 ans s'applique-t-elle ?
Non. Le réfugié statutaire est dispensé de la condition de durée de résidence (article 21-19 du Code civil).
Les autres conditions restent : ressources, langue, assimilation, absence de condamnation incompatible. L'attestation OFPRA remplace les actes d'état civil du pays d'origine.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
Une question sur votre cas ?
Posez votre question, c'est gratuit Réponse de l'équipe et des candidats qui vivent la même attente.