Éligibilité
Vérifié par l'équipe
Quelles condamnations interdisent la naturalisation ?
Une condamnation à 6 mois de prison ferme ou plus, quelle que soit l'infraction, toute condamnation pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de la Nation, un arrêté d'expulsion non abrogé et une interdiction du territoire (article 21-27 du Code civil). Une réhabilitation ou l'effacement du bulletin n° 2 lève l'obstacle.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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