22 JOURS

Bonjour,

Votre statut dit une chose simple : votre demande a reçu une décision défavorable, un recours (RAPO) a été déposé, et ce recours est en cours d'examen par le ministère. C'est la ligne DEMANDE_EN_COURS_RAPO qui le dit, et c'est la seule qui compte.

Les autres lignes en majuscules ne sont pas des nouvelles de votre dossier :
- DEMANDE_EN_COURS_DE_TRAITEMENT : l'ANEF a encore quelque chose à traiter, ici votre recours.
- SHOW_DECISION_DOWNLOAD_BUTTON et MES_DEMANDES.DECISION_STATUS : la décision que vous contestez est rangée dans l'onglet « Décision » de votre espace.
- STATUT_DOSSIER_COMPLETED : la première instruction est terminée, close par cette décision.
- CAN_ACCESS_DESISTEMENT_NAT_DECRET : un bouton de désistement existe dans votre espace. Il annule tout, recours compris. Ne le touchez jamais.

La frise DECISION_RAPO à l'étape 1, c'est la frise du recours : votre recours est enregistré et attend d'être examiné. Le chiffre 5 est un reste de l'ancienne procédure, il ne veut plus rien dire. Les 22 jours, c'est le temps écoulé depuis la prise en compte de votre recours.

La suite :
- Le ministère a 4 mois pour répondre. Soit il accepte et votre dossier repart, soit il confirme la décision, soit il ne répond pas. Le silence après 4 mois vaut rejet.
- En cas de rejet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
- En attendant, vous pouvez envoyer au SDANF (Rezé), en recommandé, toute pièce qui répond au motif de la décision.

À 22 jours, vous êtes au tout début. Rien d'anormal, rien à faire d'autre pour l'instant.

Calendrier, adresse et modèle de lettre :
https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours

Dites-nous le type de décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et la date d'envoi de votre recours, on vous donnera vos dates limites.

Cordialement.

Merci, ces dates changent tout, et elles corrigent notre première lecture. Les « 22 jours » affichés dans l'ANEF sont la date d'enregistrement de votre recours dans le nouveau portail, pas la date qui compte juridiquement. Ce qui compte, c'est la date à laquelle le SDANF a reçu votre recommandé, soit autour du 17/03/2026.

Votre calendrier réel :

* Recours reçu par le SDANF vers le 17/03/2026.
* Silence pendant 4 mois : votre recours est considéré comme rejeté depuis le 17/07/2026 environ. Le ministère n'a plus l'obligation de vous écrire, l'absence de réponse EST la réponse.
* Vous avez 2 mois à partir de ce rejet implicite pour saisir le tribunal administratif de Nantes : jusqu'au 17/09/2026 environ. Par prudence, avant le 15/09.

Il vous reste donc une semaine. « Aucun changement » dans l'ANEF ne veut pas dire que le dossier est encore à l'étude.
Ce qu'on vous conseille cette semaine, dans l'ordre :

1. Retrouvez l'avis de réception postal de votre recours (ou le suivi La Poste) : la date de réception fixe tout le calendrier. Si vous avez reçu un courrier d'accusé de réception du SDANF, gardez-le aussi.
2. Déposez une requête au tribunal administratif de Nantes sur Télérecours citoyens (gratuit, sans avocat obligatoire). Une requête courte suffit pour prendre date : vos coordonnées, la décision d'ajournement en pièce jointe, la copie du recours et la preuve d'envoi, la demande d'annulation, au moins un argument (erreur d'appréciation sur vos ressources et votre insertion professionnelle) et la phrase « un mémoire complémentaire sera produit ». Vous devrez ensuite réellement envoyer ce mémoire dans le délai que le tribunal vous fixera, sinon il considère que vous abandonnez.
3. Si vous ne pouvez pas rédiger dans la semaine : déposez une demande d'aide juridictionnelle avant la date limite. Elle interrompt le délai de recours le temps que le bureau d'aide juridictionnelle réponde. C'est votre filet de sécurité, et elle vous permet aussi d'avoir un avocat pris en charge selon vos revenus.

Sur le fond : le juge regarde votre situation à la date de la décision, pas celle d'aujourd'hui. Il faut prouver que vos ressources et votre emploi étaient déjà stables et suffisants à ce moment-là : contrats de travail, bulletins de salaire sur 3 ans, avis d'imposition, attestation de l'employeur. Un deuxième ajournement pour le même motif signifie que le ministère n'a vu aucune évolution entre les deux demandes. C'est ce point précis qu'il faut renverser avec des pièces, pas avec des explications. Ce que le ministère regarde exactement sur les revenus :
https://naturalisation-facile.fr/articles/revenus-naturalisation-francaise-2026

Si vous dépassez le délai : si vous n'avez jamais reçu de courrier du SDANF accusant réception de votre recours et indiquant les délais, le délai de 2 mois n'est en principe pas opposable et vous disposez d'un délai plus long, jusqu'à un an. Ne comptez pas dessus, saisissez le tribunal maintenant.

En parallèle, si votre situation professionnelle s'est améliorée depuis (CDI, revenus en hausse), c'est votre argument pour une nouvelle demande à la fin des 2 ans d'ajournement. Le recours au tribunal et la nouvelle demande ne s'excluent pas.

Une précision de votre côté nous aiderait : le 24/08/2026, est-ce la date où vous avez consulté l'ANEF, ou la date d'un nouveau courrier reçu ? Si c'est un nouveau courrier d'ajournement en réponse à votre recours, le délai de 2 mois court à partir de sa réception, soit jusqu'au 24/10/2026, et vous avez un peu plus de temps.

Cordialement.

Bonjour,

La meilleure nouvelle d'abord : votre requête est arrivée au tribunal administratif de Nantes le 01/09/2026, donc avant la date limite du 17/09/2026. Votre délai est sauvé. Vous n'avez plus rien d'urgent à faire.

Sur la date du 24 août 2026

Ce n'est ni un courrier, ni une décision, ni une reprise de l'instruction. C'est la date de dernière mise à jour de votre dossier dans le portail ANEF. L'ANEF a changé de portail en juin 2026, et les dossiers de recours y ont été repris à des dates variables pendant l'été. La date du 15/03/2026 que vous aviez avant, c'était la date de votre envoi. Elle a été écrasée par la date de reprise technique.

Notre extension ne fait que relire ce que l'ANEF affiche, elle ne recalcule rien. Quand cette date change sans qu'aucun courrier n'arrive, c'est une opération interne, pas une nouvelle étape.

Une seule chose pourrait contredire ça : un courrier papier ou un mail reçu autour du 24/08. Si vous n'avez rien reçu, et si l'onglet Décision de votre espace ne contient toujours que votre ajournement, alors rien de nouveau n'a été pris sur votre dossier.

Ce qui va se passer maintenant

- Le tribunal va vous envoyer un accusé de réception avec un numéro de requête. Conservez-le, c'est votre référence pour tous les échanges à venir.
- Si vous avez annoncé un mémoire complémentaire, le tribunal vous fixera un délai pour l'envoyer. Ne le laissez pas passer, sinon la requête est considérée comme abandonnée.
- Ensuite le ministère répondra, puis viendra l'audience. Comptez entre 1 et 2 ans à Nantes. Plusieurs mois de silence, c'est normal.
- Votre espace ANEF ne bougera plus pendant ce temps. Il ne suit pas les procédures devant le tribunal. Ne vous en servez pas comme indicateur.

Ce qu'il faut préparer, sans vous presser

Le juge examine votre situation telle qu'elle était à la date de la décision d'ajournement, pas telle qu'elle est aujourd'hui. Rassemblez :

- vos contrats de travail
- vos bulletins de salaire des 3 années précédant la décision
- vos avis d'imposition
- une attestation de votre employeur (poste, ancienneté, type de contrat)

Un deuxième ajournement pour le même motif signifie que le ministère n'a vu aucune évolution entre vos deux demandes. C'est ce point précis qu'il faut renverser, avec des chiffres et des pièces, pas avec des explications.

Ce que le ministère regarde exactement sur les revenus :
https://naturalisation-facile.fr/articles/revenus-naturalisation-francaise-2026

Deux choses à ne pas oublier

- L'aide juridictionnelle reste possible même après le dépôt de votre requête. Selon vos revenus, un avocat peut être pris en charge en totalité ou en partie. Ça vaut le coup de la demander.
- Dans votre espace ANEF, il existe un bouton de désistement. Ne le touchez jamais, il annulerait tout, recours compris.
Enfin, le recours au tribunal et une nouvelle demande ne s'excluent pas. À la fin de vos 2 ans d'ajournement vous pourrez redéposer un dossier avec votre situation professionnelle de ce moment-là, pendant que la procédure suit son cours.

Revenez nous dire quand vous recevrez l'accusé de réception du tribunal, ou si un délai de mémoire complémentaire vous est notifié. On vous aidera à ne rien rater.

Cordialement.

Bonjour,

Merci pour ces nouvelles. L'accusé de réception du tribunal confirme que votre requête est enregistrée, et dans les délais. La procédure est bien lancée.

Faut-il obligatoirement demander l'aide juridictionnelle ?

Non. Pour contester une décision de naturalisation devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez suivre toute la procédure seul, comme vous l'avez fait jusqu'ici. L'aide juridictionnelle sert seulement à payer tout ou une partie des honoraires d'un avocat, si vous voulez en prendre un et si vos revenus y donnent droit. Si vous ne la demandez pas, cela ne vous pénalise en rien.

Elle devient vraiment utile quand le ministère enverra au tribunal sa réponse à votre requête (son « mémoire en défense »). C'est souvent à ce moment-là qu'un avocat apporte le plus. Vous pouvez la demander à tout moment, en ligne depuis justice.fr, en indiquant votre numéro de requête. Le simulateur du même site vous dit en quelques minutes si vous y avez droit. Regardez aussi vos contrats d'assurance (habitation, auto) : beaucoup comprennent une protection juridique qui peut payer une partie des honoraires.

Le bouton pour envoyer des documents
S'il est sur Télérecours citoyens, c'est bien là que tout se passe : le juge ne lit que ce qui est déposé sur ce site. S'il est dans votre espace ANEF, les documents partent au ministère et pas au tribunal. Ils ne remplacent pas un dépôt sur Télérecours.

Faut-il simplement attendre ?

Oui pour l'essentiel, mais en surveillant votre dossier :

- Consultez vos mails (spams compris) et Télérecours citoyens au moins une fois par semaine. Un document mis en ligne par le tribunal compte comme reçu dès que vous l'ouvrez. Si vous ne l'ouvrez pas, il compte quand même comme reçu 2 jours ouvrés après sa mise en ligne. Les délais partent de là.
- Si votre requête annonçait un mémoire complémentaire, envoyez-le dès que possible, sans attendre que le tribunal vous le réclame.
- Déposez dès maintenant vos pièces : contrats de travail, bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation de l'employeur. Mettez un fichier par pièce, avec un nom clair (par exemple « 03-avis-imposition-2025.pdf »), et une liste numérotée. Vous pourrez en ajouter tant que le tribunal ne vous a pas écrit que l'instruction est close.
- Quand le mémoire du ministère arrivera, souvent plusieurs mois plus tard, lisez-le point par point. Il dit exactement ce qu'on vous reproche, et vous pouvez répondre à chaque point avec des pièces.
- Si le ministère vous envoie une décision écrite sur votre recours pendant la procédure, déposez-la tout de suite sur Télérecours.

Une correction de notre dernier message, en votre faveur

Le ministère n'a pas répondu à votre recours dans les 4 mois. C'est ce rejet implicite, né vers le 17/07/2026, qui remplace l'ajournement, et c'est lui que le tribunal examine. En principe, votre situation compte donc jusqu'à cette date, et pas seulement jusqu'à la décision d'ajournement. Si vous avez signé un nouveau contrat ou gagné plus entre la décision d'ajournement et mi-juillet 2026, joignez les preuves. Ce qui s'est passé après mi-juillet ne sera pas retenu par le juge, mais servira pour votre prochaine demande.

Et comme toujours : ne touchez jamais au bouton de désistement de votre espace ANEF.

Revenez vers nous quand vous recevrez le mémoire du ministère, on vous aidera à le lire.

Cordialement.