✓ Répondue par l'équipe
Art. 21-25-1
Résident depuis 11 ans Au moment de délivrance de récépissé de complétude. Les délais de 12 mois valable jusqu'au 8 décembre 2026 Dossier toujours en SDANF étape 9 Je peux saisir le défenseur de droit après cette date ?
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Myriam A. · 12 novembre 2026Bonjour,
Merci pour votre question. Vous avez bien lu la loi : l'article 21-25-1 du Code civil réduit le délai de réponse de 18 mois (1 an et demi) à 12 mois (1 an) quand le candidat réside en France depuis au moins 10 ans au moment de la remise du récépissé de complétude. C'est votre cas : votre délai prend donc fin le 8 décembre 2026.
Que se passe-t-il après le 8 décembre ?
Si vous n'avez pas de réponse à cette date, la loi considère que votre demande est rejetée implicitement. Rassurez-vous, ce n'est pas un vrai refus de votre dossier : c'est un mécanisme juridique qui vous ouvre un droit de recours. Votre dossier continue d'avancer à la SDANF pendant ce temps.
Le Défenseur des droits : oui, mais pas seul
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C'est gratuit, en ligne ou auprès d'un délégué près de chez vous, et il intervient souvent sur les retards de l'ANEF. Mais attention :
- il ne peut pas obliger l'administration à décider ;
- le saisir ne suspend pas les délais de recours.
Le recours qui compte vraiment
Avant d'aller devant le juge, la loi impose d'abord un recours administratif préalable (RAPO) auprès du ministre de l'Intérieur. Il faut le faire dans les 2 mois suivant le rejet implicite, donc en principe avant début février 2027. Si le ministre ne répond pas ou refuse, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Souvent, ces démarches suffisent à débloquer un dossier.
Le plus simple et le plus sûr est de faire les deux : saisir le Défenseur des droits ET envoyer votre RAPO dans les délais.
Où en êtes-vous ?
D'après les dossiers que nous suivons, le contrôle SDANF dure en moyenne 185 jours (environ 6 mois). Beaucoup de dossiers reçoivent donc une réponse avant même d'avoir besoin d'un recours.
Le recours qui compte vraiment
Avant d'aller devant le juge, la loi impose d'abord un recours administratif préalable (RAPO) auprès du ministre de l'Intérieur. Il faut le faire dans les 2 mois suivant le rejet implicite, donc en principe avant début février 2027. Si le ministre ne répond pas ou refuse, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Souvent, ces démarches suffisent à débloquer un dossier.
Le plus simple et le plus sûr est de faire les deux : saisir le Défenseur des droits ET envoyer votre RAPO dans les délais.
Où en êtes-vous ?
D'après les dossiers que nous suivons, le contrôle SDANF dure en moyenne 185 jours (environ 6 mois). Beaucoup de dossiers reçoivent donc une réponse avant même d'avoir besoin d'un recours.
Tout est expliqué pas à pas ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse?src=faq-question
https://naturalisation-facile.fr/articles/tribunal-administratif-nantes-naturalisation?src=faq-question
Gardez notre extension active : elle vous préviendra dès que votre dossier quittera la SDANF.
Si vous avez une autre question, revenez vers nous, on essaie toujours de vous aider.
Bon courage!
Merci pour votre question. Vous avez bien lu la loi : l'article 21-25-1 du Code civil réduit le délai de réponse de 18 mois (1 an et demi) à 12 mois (1 an) quand le candidat réside en France depuis au moins 10 ans au moment de la remise du récépissé de complétude. C'est votre cas : votre délai prend donc fin le 8 décembre 2026.
Que se passe-t-il après le 8 décembre ?
Si vous n'avez pas de réponse à cette date, la loi considère que votre demande est rejetée implicitement. Rassurez-vous, ce n'est pas un vrai refus de votre dossier : c'est un mécanisme juridique qui vous ouvre un droit de recours. Votre dossier continue d'avancer à la SDANF pendant ce temps.
Le Défenseur des droits : oui, mais pas seul
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C'est gratuit, en ligne ou auprès d'un délégué près de chez vous, et il intervient souvent sur les retards de l'ANEF. Mais attention :
- il ne peut pas obliger l'administration à décider ;
- le saisir ne suspend pas les délais de recours.
Le recours qui compte vraiment
Avant d'aller devant le juge, la loi impose d'abord un recours administratif préalable (RAPO) auprès du ministre de l'Intérieur. Il faut le faire dans les 2 mois suivant le rejet implicite, donc en principe avant début février 2027. Si le ministre ne répond pas ou refuse, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Souvent, ces démarches suffisent à débloquer un dossier.
Le plus simple et le plus sûr est de faire les deux : saisir le Défenseur des droits ET envoyer votre RAPO dans les délais.
Où en êtes-vous ?
D'après les dossiers que nous suivons, le contrôle SDANF dure en moyenne 185 jours (environ 6 mois). Beaucoup de dossiers reçoivent donc une réponse avant même d'avoir besoin d'un recours.
Le recours qui compte vraiment
Avant d'aller devant le juge, la loi impose d'abord un recours administratif préalable (RAPO) auprès du ministre de l'Intérieur. Il faut le faire dans les 2 mois suivant le rejet implicite, donc en principe avant début février 2027. Si le ministre ne répond pas ou refuse, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Souvent, ces démarches suffisent à débloquer un dossier.
Le plus simple et le plus sûr est de faire les deux : saisir le Défenseur des droits ET envoyer votre RAPO dans les délais.
Où en êtes-vous ?
D'après les dossiers que nous suivons, le contrôle SDANF dure en moyenne 185 jours (environ 6 mois). Beaucoup de dossiers reçoivent donc une réponse avant même d'avoir besoin d'un recours.
Tout est expliqué pas à pas ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse?src=faq-question
https://naturalisation-facile.fr/articles/tribunal-administratif-nantes-naturalisation?src=faq-question
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