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J’ai une carte de résident en France et j’ai déposé une demande de naturalisation par décret en août 2023. J’ai reçu le récépissé de complétude en avril 2025 et j’ai passé mon entretien d’assimilation en mars 2026. Depuis juillet 2026, mon dossier indique : « SDANF - Contrôle à affecter/effectuer (CAA/CAE) » Dans les informations techniques de mon espace ANEF, je vois également : id_active: 9 · type_frise: COMPLET · has_step_scec: true Pouvez-vous m’aider à comprendre ce que cela signifie exactement ? Est-ce que mon dossier est toujours au SDANF ? Le statut CAA/CAE signifie-t-il que le contrôle SDANF est encore en cours ou qu’il est terminé ? Que signifie has_step_scec: true ? Est-ce simplement une étape prévue dans mon parcours, ou cela peut-il indiquer que mon dossier est déjà transmis au SCEC ? Le délai de 12 mois, ainsi que la prolongation possible de 3 mois, étant dépassés, est-il normal que mon dossier soit toujours à ce stade ? Merci beaucoup pour votre aide.
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 07 octobre 2026Bonjour Avinash,
Vos questions sont précises, voici des réponses précises.
1. Ce que veulent dire ces informations techniques
- « id_active: 9 » : vous êtes à l'étape 9 sur 13 du parcours affiché par l'ANEF, « SDANF - Contrôle du dossier ». Les étapes suivantes sont la vérification au SCEC (10), la validation finale à la SDANF (11), la transmission pour décret (12) et la cérémonie (13).
- « type_frise: COMPLET » : votre parcours est le parcours standard, sans décision prise et sans recours. C'est le cas normal.
- « has_step_scec: true » : votre parcours comporte une étape SCEC, rien de plus. Cela ne veut pas dire que votre dossier y est déjà. Il est bien à la SDANF, à l'étape de contrôle.
2. CAA ou CAE : en cours ou terminé
« CAA » veut dire contrôle à affecter (le dossier attend un agent) et « CAE » contrôle à effectuer (un agent l'a pris et le contrôle). Dans les deux cas, le contrôle SDANF n'est pas terminé. Quand il le sera, votre frise passera à l'étape 10 (SCEC). L'ANEF regroupe aujourd'hui les deux sous un même libellé, c'est pourquoi l'extension affiche « CAA/CAE ». Le détail : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
3. Est-ce normal
Oui. Dans les dossiers partagés par les utilisateurs de l'extension, le passage par la SDANF dure 6 mois en médiane (185 jours sur 453 dossiers), et entre l'entretien et la publication du décret il faut 12 mois en médiane. Vous êtes à la SDANF depuis 3 mois et votre entretien date de 7 mois : vous êtes dans les délais habituels, et plutôt dans la partie rapide.
4. Le délai légal
Vous avez raison : avec 10 ans de résidence au jour du récépissé, le délai est de 12 mois, prolongeable une fois de 3 mois, soit juillet 2026 au plus tard pour un récépissé d'avril 2025. Il est dépassé, mais rien ne se passe automatiquement : ni refus, ni acceptation, ni sanction. Vous pouvez écrire à l'administration pour rappeler l'article 21-25-1 du Code civil, ou saisir le Défenseur des droits, mais à votre stade ces démarches n'accélèrent pas la signature des décrets. Les détails et le calculateur : https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse
Pour être prévenu par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Vos questions sont précises, voici des réponses précises.
1. Ce que veulent dire ces informations techniques
- « id_active: 9 » : vous êtes à l'étape 9 sur 13 du parcours affiché par l'ANEF, « SDANF - Contrôle du dossier ». Les étapes suivantes sont la vérification au SCEC (10), la validation finale à la SDANF (11), la transmission pour décret (12) et la cérémonie (13).
- « type_frise: COMPLET » : votre parcours est le parcours standard, sans décision prise et sans recours. C'est le cas normal.
- « has_step_scec: true » : votre parcours comporte une étape SCEC, rien de plus. Cela ne veut pas dire que votre dossier y est déjà. Il est bien à la SDANF, à l'étape de contrôle.
2. CAA ou CAE : en cours ou terminé
« CAA » veut dire contrôle à affecter (le dossier attend un agent) et « CAE » contrôle à effectuer (un agent l'a pris et le contrôle). Dans les deux cas, le contrôle SDANF n'est pas terminé. Quand il le sera, votre frise passera à l'étape 10 (SCEC). L'ANEF regroupe aujourd'hui les deux sous un même libellé, c'est pourquoi l'extension affiche « CAA/CAE ». Le détail : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
3. Est-ce normal
Oui. Dans les dossiers partagés par les utilisateurs de l'extension, le passage par la SDANF dure 6 mois en médiane (185 jours sur 453 dossiers), et entre l'entretien et la publication du décret il faut 12 mois en médiane. Vous êtes à la SDANF depuis 3 mois et votre entretien date de 7 mois : vous êtes dans les délais habituels, et plutôt dans la partie rapide.
4. Le délai légal
Vous avez raison : avec 10 ans de résidence au jour du récépissé, le délai est de 12 mois, prolongeable une fois de 3 mois, soit juillet 2026 au plus tard pour un récépissé d'avril 2025. Il est dépassé, mais rien ne se passe automatiquement : ni refus, ni acceptation, ni sanction. Vous pouvez écrire à l'administration pour rappeler l'article 21-25-1 du Code civil, ou saisir le Défenseur des droits, mais à votre stade ces démarches n'accélèrent pas la signature des décrets. Les détails et le calculateur : https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse
Pour être prévenu par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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