✓ Répondue par l'équipe
Demande d’information concernant le délai de 12 mois - naturalisation
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant le délai de traitement de ma demande de naturalisation. J’ai déposé ma demande le 20 octobre 2023 et mon récépissé de complétude m’a été délivré le 9 octobre 2025. Résidant en France depuis août 2014, je justifiais de plus de 10 ans de résidence habituelle en France à cette date. Mon entretien d’assimilation a eu lieu le 14 novembre 2025 et mon dossier a été transmis à la SDANF le 13 février 2026. À ce jour, il semble toujours être en cours d’instruction et il n’a pas encore été transmis au SCEC. Je souhaiterais donc savoir s’il est habituel que la SDANF dépasse le délai de 12 mois prévu dans ce type de situation, et quelles peuvent être les conséquences lorsque ce délai arrive à échéance sans qu’aucune décision ne soit notifiée. L’échéance des 12 mois intervient dans mon cas le 9 octobre 2026. Je vous remercie par avance pour votre aide et pour les informations que vous pourrez m’apporter. Bien cordialement,
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Linh T. · 05 octobre 2026Bonjour Yahya,
Votre lecture du texte est exacte, et votre dossier se situe dans la norme de ce que nous observons. Voici les éléments de réponse à vos deux questions.
1. Le délai de 12 mois
L'article 21-25-1 du Code civil prévoit une réponse dans les 18 mois suivant la remise du dossier complet, délai ramené à 12 mois lorsque le demandeur justifie de 10 ans de résidence habituelle en France à cette date. Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois, par décision motivée. Votre calcul (échéance au 9 octobre 2026) est donc cohérent.
2. Les conséquences d'un dépassement
Ce délai n'est assorti d'aucune sanction. Concrètement :
- son dépassement ne vaut ni acceptation ni refus de votre demande ;
- l'instruction se poursuit normalement et la décision reste valable même si elle intervient après l'échéance ;
- il ne révèle aucune difficulté particulière dans votre dossier.
Dans la pratique, ce dépassement est fréquent.
3. Où se situe votre dossier
D'après les dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension :
- les dossiers transmis au SCEC ces 60 derniers jours avaient été déposés en médiane vers janvier 2024, la moitié entre mai 2023 et octobre 2024. Votre dépôt d'octobre 2023 se situe précisément dans cette plage ;
- un dossier reste 6 mois à la SDANF en médiane, mais une part importante y reste plus longtemps. Près de 8 mois, comme dans votre cas, reste courant.
4. Ce que vous pouvez faire
Aucune démarche n'est nécessaire à ce stade. Si vous restez sans nouvelles plusieurs mois après l'échéance, vous pouvez adresser un courrier à l'administration en rappelant l'article 21-25-1 et la date de votre récépissé, ou saisir le Défenseur des droits. Ces démarches n'accélèrent pas toujours le traitement, mais elles sont sans risque pour votre demande.
Pour suivre l'avancement :
Délais de la SDANF, préfecture par préfecture : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
Les étapes du contrôle à la SDANF : https://naturalisation-facile.fr/etapes-naturalisation-sdanf
Notre extension gratuite, qui affiche le statut détaillé de votre dossier ANEF : https://naturalisation-facile.fr/installer-extension-decodeur-anef
Nous vous souhaitons une issue rapide et favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Votre lecture du texte est exacte, et votre dossier se situe dans la norme de ce que nous observons. Voici les éléments de réponse à vos deux questions.
1. Le délai de 12 mois
L'article 21-25-1 du Code civil prévoit une réponse dans les 18 mois suivant la remise du dossier complet, délai ramené à 12 mois lorsque le demandeur justifie de 10 ans de résidence habituelle en France à cette date. Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois, par décision motivée. Votre calcul (échéance au 9 octobre 2026) est donc cohérent.
2. Les conséquences d'un dépassement
Ce délai n'est assorti d'aucune sanction. Concrètement :
- son dépassement ne vaut ni acceptation ni refus de votre demande ;
- l'instruction se poursuit normalement et la décision reste valable même si elle intervient après l'échéance ;
- il ne révèle aucune difficulté particulière dans votre dossier.
Dans la pratique, ce dépassement est fréquent.
3. Où se situe votre dossier
D'après les dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension :
- les dossiers transmis au SCEC ces 60 derniers jours avaient été déposés en médiane vers janvier 2024, la moitié entre mai 2023 et octobre 2024. Votre dépôt d'octobre 2023 se situe précisément dans cette plage ;
- un dossier reste 6 mois à la SDANF en médiane, mais une part importante y reste plus longtemps. Près de 8 mois, comme dans votre cas, reste courant.
4. Ce que vous pouvez faire
Aucune démarche n'est nécessaire à ce stade. Si vous restez sans nouvelles plusieurs mois après l'échéance, vous pouvez adresser un courrier à l'administration en rappelant l'article 21-25-1 et la date de votre récépissé, ou saisir le Défenseur des droits. Ces démarches n'accélèrent pas toujours le traitement, mais elles sont sans risque pour votre demande.
Pour suivre l'avancement :
Délais de la SDANF, préfecture par préfecture : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
Les étapes du contrôle à la SDANF : https://naturalisation-facile.fr/etapes-naturalisation-sdanf
Notre extension gratuite, qui affiche le statut détaillé de votre dossier ANEF : https://naturalisation-facile.fr/installer-extension-decodeur-anef
Nous vous souhaitons une issue rapide et favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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