✓ Répondue par l'équipe
que faire quand le délais d'attente entre le récépissé de complétude et la naturalisation est passé?
je vis en france depuis plus de 20 ans, donc normalement le délais d'attente pour la naturalisation est de 12 mois au lieu de 18 mois. or j'ai dépassé les 12 mois, que dois je faire? récépissé de complétude obtenu le 24 juillet 2025 entretien le 30 décembre 2025, Sdanf 1 le 18 février 2026. Merci pour vos réponses
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 07 octobre 2026Bonjour Emilie,
Vous avez raison sur le principe : avec plus de 10 ans de résidence en France au jour du récépissé, le délai de réponse de l'article 21-25-1 du Code civil est de 12 mois, pas 18. Votre récépissé datant du 24 juillet 2025, ce délai est dépassé depuis le 24 juillet 2026. Un seul point à garder en tête : la loi permet à l'administration de le prolonger une fois de 3 mois, par décision motivée, ce qui porte le maximum légal au 24 octobre 2026.
1. Ce que le dépassement change
Rien d'automatique. Il ne vaut ni refus ni acceptation, aucune sanction n'est prévue, et votre dossier continue. Il ne signale pas non plus un problème : vous avez passé l'entretien, et votre dossier est au ministère depuis le 18 février, soit 7 mois et demi. Nos relevés donnent 6 mois en médiane pour le passage par la SDANF, et 12 mois en médiane entre l'entretien et la publication du décret. Vous êtes dans la fourchette haute, pas en dehors.
2. Ce que vous pouvez faire, dans l'ordre
- Vérifiez votre espace ANEF : une pièce demandée et restée sans réponse bloque le dossier bien plus sûrement qu'un retard.
- Écrivez à l'administration : un courrier court avec votre numéro de dossier, la date du récépissé, vos 10 ans de résidence, le rappel de l'article 21-25-1, et une demande d'information sur l'état du dossier. Gardez une copie et une preuve d'envoi.
- Saisissez le Défenseur des droits, gratuitement, en ligne ou auprès d'un délégué, en joignant le récépissé et votre courrier resté sans réponse. Il est déjà intervenu sur des retards de naturalisation.
- En dernier recours, le juge administratif. C'est une vraie procédure, à voir avec un avocat en droit des étrangers.
Soyez honnête avec vous-même sur l'effet attendu : à votre stade, ces démarches rappellent le délai mais n'accélèrent pas la signature des décrets, et beaucoup de dossiers aboutissent quelques semaines ou mois après l'échéance. Le détail, avec le calculateur d'échéance : https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse
3. Pour la suite
Pour être prévenue par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Vous avez raison sur le principe : avec plus de 10 ans de résidence en France au jour du récépissé, le délai de réponse de l'article 21-25-1 du Code civil est de 12 mois, pas 18. Votre récépissé datant du 24 juillet 2025, ce délai est dépassé depuis le 24 juillet 2026. Un seul point à garder en tête : la loi permet à l'administration de le prolonger une fois de 3 mois, par décision motivée, ce qui porte le maximum légal au 24 octobre 2026.
1. Ce que le dépassement change
Rien d'automatique. Il ne vaut ni refus ni acceptation, aucune sanction n'est prévue, et votre dossier continue. Il ne signale pas non plus un problème : vous avez passé l'entretien, et votre dossier est au ministère depuis le 18 février, soit 7 mois et demi. Nos relevés donnent 6 mois en médiane pour le passage par la SDANF, et 12 mois en médiane entre l'entretien et la publication du décret. Vous êtes dans la fourchette haute, pas en dehors.
2. Ce que vous pouvez faire, dans l'ordre
- Vérifiez votre espace ANEF : une pièce demandée et restée sans réponse bloque le dossier bien plus sûrement qu'un retard.
- Écrivez à l'administration : un courrier court avec votre numéro de dossier, la date du récépissé, vos 10 ans de résidence, le rappel de l'article 21-25-1, et une demande d'information sur l'état du dossier. Gardez une copie et une preuve d'envoi.
- Saisissez le Défenseur des droits, gratuitement, en ligne ou auprès d'un délégué, en joignant le récépissé et votre courrier resté sans réponse. Il est déjà intervenu sur des retards de naturalisation.
- En dernier recours, le juge administratif. C'est une vraie procédure, à voir avec un avocat en droit des étrangers.
Soyez honnête avec vous-même sur l'effet attendu : à votre stade, ces démarches rappellent le délai mais n'accélèrent pas la signature des décrets, et beaucoup de dossiers aboutissent quelques semaines ou mois après l'échéance. Le détail, avec le calculateur d'échéance : https://naturalisation-facile.fr/articles/delai-18-mois-naturalisation-depasse
3. Pour la suite
Pour être prévenue par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Les autres réponses (0)
Répondre à l'équipe ou ajouter une précision
Vous avez posé cette question ? Répondez ici, inutile d'en créer une nouvelle. Vous êtes dans le même cas ? Partagez votre expérience.
Pas encore d'autre réponse. Votre expérience peut aider : partagez-la ci-dessous.