✓ Répondue par l'équipe
Recours RAPO depuis presque 4 mois sans réponse
Bonjour, J'ai fais la demande de recours le 10 juin 2026, en fournissant toutes les pièces justificatives expliquant le non lieu d'ajournement. ça fait maintenant quasi 4 mois sans retour. ça veut dire un rejet implicite ? ou je peux attendre encore 5 ou 6 mois, avant de saisir le tribunal ? Bien à vous, Cordialement
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Linh T. · 05 octobre 2026Bonjour Mehdi,
Rester sans réponse près de 4 mois après un recours est fréquent, et ce silence ne dit rien de la qualité de votre dossier. En revanche, il a un effet juridique précis, et il ne faut pas attendre 5 ou 6 mois.
1. Ce que signifie le silence
Le ministère dispose de 4 mois pour répondre à un recours contre un ajournement (article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993). Passé ce délai sans réponse, le recours est considéré comme rejeté : c'est le rejet implicite.
Les 4 mois se comptent à partir de la réception de votre recours par le ministère, et non de la date d'envoi. Si votre recours a été reçu le 10 juin 2026, le rejet implicite intervient autour du 10 octobre 2026, soit dans quelques jours.
2. Le délai pour saisir le tribunal
À partir du rejet implicite, vous avez en principe 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation. Dans votre cas, cela mène à environ la mi-décembre 2026.
Attendre 5 ou 6 mois de plus vous exposerait donc à voir votre requête rejetée comme tardive. La date exacte dépend de la date de réception indiquée sur votre accusé de réception ou votre accusé de dépôt : c'est le premier document à vérifier.
3. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Retrouvez votre accusé de réception et notez la date de réception du recours.
- Calculez les deux échéances : date de réception + 4 mois (rejet implicite), puis + 2 mois (date limite pour saisir le tribunal).
- Si vous envisagez le tribunal, préparez votre requête sans attendre la dernière semaine. Elle se dépose en ligne sur Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr ↗
- L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de recours, mais un avis professionnel est utile compte tenu de l'enjeu.
4. Bon à savoir
Le ministère peut encore vous répondre après les 4 mois, y compris favorablement. Une réponse tardive reste possible, mais elle ne doit pas vous faire laisser passer le délai du tribunal.
Autre possibilité : un ajournement n'est pas un refus définitif. À l'issue du délai d'ajournement indiqué dans votre décision, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Pour aller plus loin :
Ajournement et recours, le rejet implicite expliqué : https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours#rejet-implicite
Nous vous souhaitons une issue favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Rester sans réponse près de 4 mois après un recours est fréquent, et ce silence ne dit rien de la qualité de votre dossier. En revanche, il a un effet juridique précis, et il ne faut pas attendre 5 ou 6 mois.
1. Ce que signifie le silence
Le ministère dispose de 4 mois pour répondre à un recours contre un ajournement (article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993). Passé ce délai sans réponse, le recours est considéré comme rejeté : c'est le rejet implicite.
Les 4 mois se comptent à partir de la réception de votre recours par le ministère, et non de la date d'envoi. Si votre recours a été reçu le 10 juin 2026, le rejet implicite intervient autour du 10 octobre 2026, soit dans quelques jours.
2. Le délai pour saisir le tribunal
À partir du rejet implicite, vous avez en principe 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation. Dans votre cas, cela mène à environ la mi-décembre 2026.
Attendre 5 ou 6 mois de plus vous exposerait donc à voir votre requête rejetée comme tardive. La date exacte dépend de la date de réception indiquée sur votre accusé de réception ou votre accusé de dépôt : c'est le premier document à vérifier.
3. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Retrouvez votre accusé de réception et notez la date de réception du recours.
- Calculez les deux échéances : date de réception + 4 mois (rejet implicite), puis + 2 mois (date limite pour saisir le tribunal).
- Si vous envisagez le tribunal, préparez votre requête sans attendre la dernière semaine. Elle se dépose en ligne sur Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr ↗
- L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de recours, mais un avis professionnel est utile compte tenu de l'enjeu.
4. Bon à savoir
Le ministère peut encore vous répondre après les 4 mois, y compris favorablement. Une réponse tardive reste possible, mais elle ne doit pas vous faire laisser passer le délai du tribunal.
Autre possibilité : un ajournement n'est pas un refus définitif. À l'issue du délai d'ajournement indiqué dans votre décision, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Pour aller plus loin :
Ajournement et recours, le rejet implicite expliqué : https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours#rejet-implicite
Nous vous souhaitons une issue favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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