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Situations concrètes Vérifié par l'équipe

Ajourné pour 2 ans, puis-je redéposer avant la fin du délai ?

Ce n'est pas conseillé. Une demande déposée avant la fin du délai fixé dans la décision peut être classée sans suite sans être examinée (article 44 du décret n° 93-1362), et le timbre fiscal est perdu.

Deux options : contester l'ajournement par RAPO dans les 2 mois si vous estimez le motif infondé, ou utiliser le délai pour corriger le point reproché et déposer ensuite une nouvelle demande.

Nouvelle demande : quand et comment redéposer

Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.

Une question sur votre cas ?

Posez votre question, c'est gratuit Réponse de l'équipe et des candidats qui vivent la même attente.

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