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Demande de conseil - délai de traitement de mon dossier de naturalisation
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant l’avancement de mon dossier de naturalisation. Voici les principales dates : • Dépôt de la demande : 25/10/2023 • Récépissé de complétude : 08/10/2025 • Dossier à la SDANF depuis le : 12/02/2026 Au moment où j’ai reçu mon récépissé de complétude, je résidais en France depuis plus de dix ans. Depuis le 12 février 2026, mon dossier semble toujours être à la SDANF et n’a pas encore été transmis au SCEC. Sauf erreur de ma part, compte tenu de mes plus de dix années de résidence en France au moment de la délivrance du récépissé, le délai applicable arrive à échéance ce jeudi 08/10/2026. Je commence donc à m’inquiéter et souhaiterais savoir si cette situation est normale, et surtout ce qu’il se passe si mon dossier n’est toujours pas transmis au SCEC à cette date. Je vous remercie par avance pour vos conseils. Bien à vous,
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Linh T. · 05 octobre 2026Bonjour Yahya,
Votre situation est normale, et l'échéance du 8 octobre ne change rien pour votre dossier. Voici pourquoi.
1. Votre calcul est juste
L'article 21-25-1 du Code civil prévoit une réponse dans les 12 mois suivant le récépissé de dossier complet lorsque le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans (18 mois dans les autres cas). Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois, par décision motivée.
2. Ce qu'il se passe si le dossier n'est pas transmis au SCEC le 8 octobre
Rien de particulier. Ce délai n'est assorti d'aucune sanction :
- son dépassement ne vaut ni refus ni acceptation de votre demande ;
- l'instruction se poursuit normalement à la SDANF ;
- il ne signale aucun problème dans votre dossier.
Dans la pratique, ce dépassement est fréquent.
3. Où se situe votre dossier
D'après les dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension :
- les dossiers transmis au SCEC ces 60 derniers jours avaient été déposés en médiane vers janvier 2024, la moitié entre mai 2023 et octobre 2024. Votre dépôt d'octobre 2023 est en plein dans cette plage ;
- un dossier reste 6 mois à la SDANF en médiane, mais une part importante y reste plus longtemps. Près de 8 mois, comme dans votre cas, reste courant.
4. Ce que vous pouvez faire
Aucune démarche n'est nécessaire cette semaine. Si vous restez sans nouvelles plusieurs mois après l'échéance, vous pouvez écrire à l'administration en rappelant l'article 21-25-1 et la date de votre récépissé, ou saisir le Défenseur des droits. Ces démarches n'accélèrent pas toujours le traitement, mais elles sont sans risque pour votre demande.
Pour suivre l'avancement :
Délais de la SDANF, préfecture par préfecture : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
Les étapes du contrôle à la SDANF : https://naturalisation-facile.fr/etapes-naturalisation-sdanf
Notre extension gratuite, qui affiche le statut détaillé de votre dossier ANEF : https://naturalisation-facile.fr/installer-extension-decodeur-anef
Si vous souhaitez être prévenu par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Nous vous souhaitons une issue rapide et favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Votre situation est normale, et l'échéance du 8 octobre ne change rien pour votre dossier. Voici pourquoi.
1. Votre calcul est juste
L'article 21-25-1 du Code civil prévoit une réponse dans les 12 mois suivant le récépissé de dossier complet lorsque le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans (18 mois dans les autres cas). Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois, par décision motivée.
2. Ce qu'il se passe si le dossier n'est pas transmis au SCEC le 8 octobre
Rien de particulier. Ce délai n'est assorti d'aucune sanction :
- son dépassement ne vaut ni refus ni acceptation de votre demande ;
- l'instruction se poursuit normalement à la SDANF ;
- il ne signale aucun problème dans votre dossier.
Dans la pratique, ce dépassement est fréquent.
3. Où se situe votre dossier
D'après les dossiers partagés par les utilisateurs de notre extension :
- les dossiers transmis au SCEC ces 60 derniers jours avaient été déposés en médiane vers janvier 2024, la moitié entre mai 2023 et octobre 2024. Votre dépôt d'octobre 2023 est en plein dans cette plage ;
- un dossier reste 6 mois à la SDANF en médiane, mais une part importante y reste plus longtemps. Près de 8 mois, comme dans votre cas, reste courant.
4. Ce que vous pouvez faire
Aucune démarche n'est nécessaire cette semaine. Si vous restez sans nouvelles plusieurs mois après l'échéance, vous pouvez écrire à l'administration en rappelant l'article 21-25-1 et la date de votre récépissé, ou saisir le Défenseur des droits. Ces démarches n'accélèrent pas toujours le traitement, mais elles sont sans risque pour votre demande.
Pour suivre l'avancement :
Délais de la SDANF, préfecture par préfecture : https://naturalisation-facile.fr/sdanf-delai-de-traitement
Les étapes du contrôle à la SDANF : https://naturalisation-facile.fr/etapes-naturalisation-sdanf
Notre extension gratuite, qui affiche le statut détaillé de votre dossier ANEF : https://naturalisation-facile.fr/installer-extension-decodeur-anef
Si vous souhaitez être prévenu par SMS dès la publication de votre décret au Journal officiel : https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Nous vous souhaitons une issue rapide et favorable.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Les autres réponses (2)
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yahya D.05 octobre 2026
Je vous remercie sincèrement pour votre précieuse aide ainsi que pour vos éclaircissements, qui me rassurent et me soulagent grandement.
Bien cordialement,
Linh T.✓ Équipe05 octobre 2026
Merci pour votre retour, nous sommes heureux d'avoir pu vous rassurer.
Votre dossier suit un parcours tout à fait habituel. N'hésitez pas à revenir vers nous si votre statut évolue ou si une nouvelle question se présente, nous vous répondrons avec plaisir.
Nous vous souhaitons une excellente suite de parcours et une bonne nouvelle très prochainement.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr