✓ Répondue par l'équipe
peut-on engager une procédure judiciaire après le dépassement du délai légal de réponse ?
Bonjour, Je souhaiterais avoir vos retours d’expérience concernant les délais de traitement des demandes de naturalisation par décret. J’ai déposé ma demande le 21 octobre 2024 en Loire-Atlantique. Mon dossier a été déclaré complet le 22 avril 2025, et j’ai passé mon entretien d’assimilation le 12 mai 2025. À ce jour, le suivi de mon dossier indique qu’il se trouve au stade « SDANF - Contrôle du dossier ». Le délai de 18 mois à compter de la délivrance du récépissé de complétude arrive à échéance le 22 octobre 2026, sans qu’aucune décision ne m’ait été notifiée. Je souhaiterais donc savoir : Est-il possible d’engager une démarche judiciaire ou un recours devant le tribunal administratif après le dépassement de ce délai ? Le dépassement du délai légal permet-il de saisir le tribunal pour demander à l’administration de prendre une décision ? Faut-il obligatoirement adresser une mise en demeure ou effectuer un recours préalable avant toute action en justice ? Certains d’entre vous ont-ils déjà engagé une telle démarche dans une situation similaire ? Si oui, quels ont été les résultats et les délais ? Je vous remercie par avance pour vos témoignages et vos conseils, notamment si vous avez été accompagnés par un avocat spécialisé en droit de la nationalité.
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Myriam A. · 22 octobre 2026Bonjour Kamal,
Rassurez-vous : votre situation est très courante, et un dossier qui dépasse 18 mois n'est pas perdu. Dans les dossiers partagés aujourd'hui par les utilisateurs de notre extension, 60 dossiers de Loire-Atlantique sont au contrôle SDANF, dont 43 ont eu leur entretien avant fin mai 2025, comme vous. Depuis juillet, 296 dossiers dont l'entretien datait d'avant juin 2025 sont passés à la préparation du décret ou à la publication au Journal officiel. L'instruction continue donc bien au-delà de ce délai.
Pour vos questions :
1. Que se passe-t-il après 18 mois ? Le délai court à partir du récépissé de dossier complet (article 21-25-1 du Code civil). Ce délai est ramené à 12 mois si vous résidiez en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé. Une fois le délai passé, le silence de l'administration vaut rejet implicite, jamais accord. Ce n'est pas un vrai refus de votre dossier : ce rejet sert surtout à ouvrir la possibilité d'un recours.
2. Peut-on saisir directement le tribunal ? Non. Il faut d'abord faire un recours auprès du ministre de l'Intérieur (RAPO), qui est obligatoire avant toute action au tribunal (article 45 du décret du 30 décembre 1993). Comme votre demande a été faite sur l'ANEF, ce recours doit lui aussi être déposé sur l'ANEF.
3. Faut-il une mise en demeure ? Non, elle n'est pas obligatoire. C'est le RAPO qui compte. Pour ne pas prendre de risque, faites-le dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de 18 mois.
4. Et après le RAPO ? Le ministre a 4 mois pour répondre. Sans réponse, le recours est rejeté et vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, le seul compétent en matière de nationalité. À ce stade, un avocat en droit de la nationalité est vivement conseillé.
Tout le calendrier est expliqué ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours
Les autres membres qui ont déjà fait cette démarche peuvent partager leur expérience en commentaire.
Pour être prévenu dès la parution de votre décret, l'alerte SMS vous envoie un message dans les minutes qui suivent la publication, la nuit même, avant la notification ANEF :
https://naturalisation-facile.fr/alerte-sms
Bon courage pour la suite,
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Rassurez-vous : votre situation est très courante, et un dossier qui dépasse 18 mois n'est pas perdu. Dans les dossiers partagés aujourd'hui par les utilisateurs de notre extension, 60 dossiers de Loire-Atlantique sont au contrôle SDANF, dont 43 ont eu leur entretien avant fin mai 2025, comme vous. Depuis juillet, 296 dossiers dont l'entretien datait d'avant juin 2025 sont passés à la préparation du décret ou à la publication au Journal officiel. L'instruction continue donc bien au-delà de ce délai.
Pour vos questions :
1. Que se passe-t-il après 18 mois ? Le délai court à partir du récépissé de dossier complet (article 21-25-1 du Code civil). Ce délai est ramené à 12 mois si vous résidiez en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé. Une fois le délai passé, le silence de l'administration vaut rejet implicite, jamais accord. Ce n'est pas un vrai refus de votre dossier : ce rejet sert surtout à ouvrir la possibilité d'un recours.
2. Peut-on saisir directement le tribunal ? Non. Il faut d'abord faire un recours auprès du ministre de l'Intérieur (RAPO), qui est obligatoire avant toute action au tribunal (article 45 du décret du 30 décembre 1993). Comme votre demande a été faite sur l'ANEF, ce recours doit lui aussi être déposé sur l'ANEF.
3. Faut-il une mise en demeure ? Non, elle n'est pas obligatoire. C'est le RAPO qui compte. Pour ne pas prendre de risque, faites-le dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de 18 mois.
4. Et après le RAPO ? Le ministre a 4 mois pour répondre. Sans réponse, le recours est rejeté et vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, le seul compétent en matière de nationalité. À ce stade, un avocat en droit de la nationalité est vivement conseillé.
Tout le calendrier est expliqué ici :
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