Rejet de naturalisation pour revenus étrangers: délai de traitement du RAPO et démarches à suivre?
Bonjour à tous, Je réside en France depuis 2012 et je bénéficie du statut de réfugié reconnu par l'OFPRA. J'ai travaillé pendant près de cinq ans pour deux entreprises françaises. Aujourd'hui, je travaille à distance depuis la France pour une entreprise américaine. Je déclare mes revenus en France et j'y paie environ 13000€ d'impôt sur le revenu par an. Ma demande de naturalisation a été rejetée par la Préfecture de police de Paris le 16 novembre 2026, au titre de l'article 44 du décret n° 93-1362, avec le motif suivant: 'En effet, vos ressources proviennent exclusivement de l'étranger, il n'apparaît donc pas établi que vous ayez le centre de vos intérêts matériels en France.' J'ai déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) via l'ANEF le 16 novembre 2026. Mon dossier affiche désormais le statut 'Recours RAPO en cours d'examen' au niveau du ministère. Dans mon recours, j'ai notamment cité la réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 9816 de Mme Isabelle Rauch, publiée le 11 septembre 2018, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État (Bouhanna, n° 57464, 28 février 1986). Cette réponse ministérielle précise que l'origine étrangère des revenus ne suffit pas, à elle seule, à rendre une demande de naturalisation irrecevable et qu'il faut examiner plusieurs éléments permettant d'apprécier le centre des intérêts du demandeur. Je comprends que cette jurisprudence concerne principalement la recevabilité, alors que ma situation porte sur un rejet au titre de l'article 44. J'ai néanmoins invoqué le principe d'une appréciation globale de mes attaches en France. J'aurais plusieurs questions: 1. Avez-vous déjà rencontré des cas similaires de rejet fondé principalement sur l'origine étrangère des revenus, notamment pour des personnes travaillant à distance depuis la France? 2. Quel est le délai moyen réellement constaté pour obtenir une réponse du ministère après un RAPO de ce type? Certains dossiers sont-ils réexaminés avant les quatre mois? 3. Est-il utile de contacter le SDANF ou le ministère par e-mail pour demander un suivi, ou vaut-il mieux attendre? Si une relance est conseillée, à partir de quand et par quel canal officiel? 4. Avez-vous connaissance de recours ayant abouti favorablement lorsque le demandeur réside et paie ses impôts en France, mais perçoit son salaire d'un employeur étranger? Je serais très reconnaissant de recevoir vos conseils ou des témoignages de personnes ayant vécu une situation similaire. Merci beaucoup pour votre aide!
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 18 novembre 2026Merci pour votre message très complet. Votre recours est sérieux et bien argumenté, et votre situation a de vrais atouts. Voici nos réponses, point par point.
1. Des cas similaires ?
Oui, ce motif revient régulièrement, et de plus en plus avec le télétravail pour un employeur étranger. L'administration ne regarde pas seulement d'où vient le salaire. Elle se demande si votre vie matérielle est vraiment ancrée en France. Votre dossier a de vrais arguments :
- 14 ans de résidence en France ;
- le statut de réfugié, donc aucun retour possible dans votre pays ;
- 5 ans de travail pour des employeurs français ;
- environ 13 000 € d'impôt par an payés en France.
2. Combien de temps pour une réponse ?
Le ministère a 4 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté, et vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif. D'après les dossiers suivis par nos utilisateurs, le statut « RAPO en cours » dure en moyenne 46 jours (environ un mois et demi). Pour une bonne partie des dossiers, il dépasse 129 jours (environ 4 mois). Une réponse avant 4 mois est donc possible, mais pas garantie.
3. Faut-il relancer ?
Une relance n'accélère pas vraiment l'examen. En revanche, compléter votre recours est très utile, surtout si vous ne l'avez pas encore fait. Vous pouvez ajouter :
- vos 3 derniers avis d'impôt ;
- votre contrat de travail et une attestation de votre employeur précisant que vous travaillez depuis la France ;
- la preuve de vos cotisations sociales en France, si votre salaire passe par une structure française (portage salarial, employeur de rattachement, URSSAF) : c'est un argument fort ;
- votre bail ou titre de propriété, vos comptes bancaires en France, et tous vos liens en France.
Envoyez ces pièces par l'ANEF si c'est possible, sinon par lettre recommandée au service qui examine les recours, avec votre numéro de dossier. Vous pouvez faire une relance écrite vers 3 mois si vous n'avez aucune nouvelle.
4. Des recours qui ont abouti ?
Oui, des recours de ce type aboutissent quand le candidat démontre clairement que toute sa vie est en France, impôts et cotisations compris. Comme vous préparez peut-être déjà une suite devant le tribunal, nous vous conseillons de faire relire votre dossier par un avocat en droit des étrangers, avant la fin du délai de 4 mois.
Le RAPO, ses délais et la suite possible sont expliqués ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours?src=faq-question
Bon courage, votre dossier mérite d'être défendu jusqu'au bout.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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