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rejet implicite
Bonjour mon recours rapo à été rejeté implicite Est-il utile de faire un recours contentieux ou je dépose une nouvelle demande sachant que la 1ere décision de refus c'était pour 5 ans .
La réponse de l'équipe
✓ vérifiée · Aïcha K. · 24 octobre 2026Bonjour Hanen M.,
Rassurez-vous : un rejet implicite ne ferme pas la porte, et votre situation est fréquente. Beaucoup de recours restent sans réponse au bout de 4 mois.
Le silence gardé 4 mois sur votre recours vaut rejet (article 45 du décret n° 93-1362). Vous avez alors deux voies.
1. Le recours devant le tribunal administratif de Nantes
C'est la suite logique si vous pensez que le refus était injustifié, c'est-à-dire si votre situation remplissait déjà les conditions au moment de la décision. L'avocat n'est pas obligatoire, et l'aide juridictionnelle est possible selon vos revenus.
Attention au délai : il dépend de l'accusé de dépôt reçu après votre recours sur l'ANEF. S'il indiquait les voies et délais de recours, vous avez 2 mois à partir du rejet implicite. Sinon, le délai est en principe d'un an. Retrouvez cet accusé dès maintenant.
Vous pouvez aussi demander par écrit à la SDANF les motifs du rejet implicite (article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration). Faite pendant que le délai court encore, cette demande le prolonge.
2. Une nouvelle demande
Après un rejet, une demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite, sans être instruite (article 44 du décret), sauf faits nouveaux sérieux. Redéposer maintenant, sans vrai changement depuis la décision, c'est risquer de perdre le timbre fiscal de 255 € et du temps.
En résumé : si le motif du refus vous paraît contestable, le tribunal est la voie utile, et il faut agir vite. Si le motif était fondé, mieux vaut le corriger et préparer un dossier solide pour la fin des 5 ans. Pour un avis sur votre cas précis, un avocat ou une permanence gratuite Point-justice peut relire la décision avec vous.
Tout est détaillé ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours
https://naturalisation-facile.fr/articles/nouvelle-demande-naturalisation-apres-ajournement-refus
Bon courage dans vos démarches.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
Rassurez-vous : un rejet implicite ne ferme pas la porte, et votre situation est fréquente. Beaucoup de recours restent sans réponse au bout de 4 mois.
Le silence gardé 4 mois sur votre recours vaut rejet (article 45 du décret n° 93-1362). Vous avez alors deux voies.
1. Le recours devant le tribunal administratif de Nantes
C'est la suite logique si vous pensez que le refus était injustifié, c'est-à-dire si votre situation remplissait déjà les conditions au moment de la décision. L'avocat n'est pas obligatoire, et l'aide juridictionnelle est possible selon vos revenus.
Attention au délai : il dépend de l'accusé de dépôt reçu après votre recours sur l'ANEF. S'il indiquait les voies et délais de recours, vous avez 2 mois à partir du rejet implicite. Sinon, le délai est en principe d'un an. Retrouvez cet accusé dès maintenant.
Vous pouvez aussi demander par écrit à la SDANF les motifs du rejet implicite (article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration). Faite pendant que le délai court encore, cette demande le prolonge.
2. Une nouvelle demande
Après un rejet, une demande déposée moins de 5 ans après la notification peut être classée sans suite, sans être instruite (article 44 du décret), sauf faits nouveaux sérieux. Redéposer maintenant, sans vrai changement depuis la décision, c'est risquer de perdre le timbre fiscal de 255 € et du temps.
En résumé : si le motif du refus vous paraît contestable, le tribunal est la voie utile, et il faut agir vite. Si le motif était fondé, mieux vaut le corriger et préparer un dossier solide pour la fin des 5 ans. Pour un avis sur votre cas précis, un avocat ou une permanence gratuite Point-justice peut relire la décision avec vous.
Tout est détaillé ici :
https://naturalisation-facile.fr/articles/ajournement-naturalisation-rapo-recours
https://naturalisation-facile.fr/articles/nouvelle-demande-naturalisation-apres-ajournement-refus
Bon courage dans vos démarches.
Cordialement,
L'équipe naturalisation-facile.fr
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