Délais & attente
Vérifié par l'équipe
Le silence de l'administration vaut-il refus ?
Pour la demande elle-même, non : il n'y a pas de délai légal de réponse, et le silence signifie que le dossier est en attente. Pour un RAPO, en revanche, le silence du ministère pendant 4 mois vaut rejet et ouvre le délai de 2 mois pour saisir le tribunal de Nantes.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
Une question sur votre cas ?
Posez votre question, c'est gratuit Réponse de l'équipe et des candidats qui vivent la même attente.