Le silence de l'administration vaut-il refus ?
Oui, mais pas tout de suite. Pour la demande elle-même, l'administration doit répondre dans les 18 mois qui suivent le récépissé de dossier complet, 12 mois si vous résidiez en France depuis au moins 10 ans à cette date (article 21-25-1 du Code civil).
Passé ce délai, le silence vaut rejet implicite, jamais accord. En pratique l'instruction continue et beaucoup de dossiers aboutissent après ce délai : ce rejet sert surtout à pouvoir saisir un juge.
Pour un RAPO, le silence du ministre pendant 4 mois vaut rejet. Le délai pour saisir le tribunal administratif de Nantes est alors de 2 mois si l'accusé de dépôt du recours mentionnait les voies et délais de recours, sinon d'un an en principe.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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