Qu'est-ce que le numéro de dossier ou de série ?
Le numéro attribué au dépôt, de la forme année + X + chiffres (par exemple 2025X012345). La partie « 2025X012 » est la série : le lot dans lequel le ministère traite les dossiers.
C'est ce numéro qui figure dans le décret au Journal officiel, jamais votre nom seul.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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