Vocabulaire
Vérifié par l'équipe
Que veut dire « décret rapporté » ?
Un décret rapporté est un décret annulé ou corrigé par un décret ultérieur : soit pour une erreur matérielle (nom, date), soit pour retirer une naturalisation obtenue par fraude dans les 2 ans. Une rectification d'erreur ne remet pas en cause la nationalité.
Réponse rédigée par l'équipe à partir des textes en vigueur en 2026 et des décisions observées. Indicatif : chaque dossier est apprécié par l'administration.
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