Avis rédigé, validation hiérarchique en cours
La proposition de l'agent est soumise à sa hiérarchie pour validation avant transmission au préfet.
Opinion drafted, hierarchical validation in progress
The officer's proposal is submitted to their hierarchy for validation before transmission to the prefect.
تم تحرير الرأي، التحقق من قبل الإدارة جارٍ
يُعرض اقتراح الموظف على رئاسته للمصادقة قبل التحويل إلى المحافظ.
Заключение составлено, иерархическая проверка идёт
Предложение сотрудника передано вышестоящему руководству на утверждение перед передачей префекту.
Dictamen redactado, validación jerárquica en curso
La propuesta del agente se somete a su jerarquía para validación antes de transmitirla al prefecto.
Que faire avec ce statut ?
Votre dossier est en phase préfecture. C'est la première grande étape de l'instruction. Elle peut durer plusieurs mois (médiane 2026 : 8 à 14 mois selon la préfecture).
Aucune action n'accélère ce stade. Évitez de relancer la préfecture sauf si elle vous a réclamé un document (mise en demeure).
Autres statuts à la même phase (Préfecture)
dossier_depose Dossier déposé en préfecture
verification_formelle_a_traiter Dossier reçu, en file d'attente
verification_formelle_en_cours Vérification de vos pièces en cours
verification_formelle_mise_en_demeure Mise en demeure : pièces manquantes à fournir
css_mise_en_demeure_a_affecter Classement sans suite en préparation
css_mise_en_demeure_a_rediger Classement sans suite en cours de rédaction
Comment voir ce code dans mon dossier ?
Trouver votre code statut API ANEF
Votre tableau de bord ANEF affiche des phrases vagues comme
« Traitement en cours ». Le code API interne
(comme prop_decision_pref_en_attente_retour_hierarchiqu)
n'est pas visible directement. Pour le voir, installez
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