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Question d'examen Et question d'entretien
En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
Deux questions officielles, deux pièges différents : la date, que l'on confond avec 1848, et le statut, que certaines réponses présentent comme « suspendu ».
Publié le 15 octobre 2026 · 4 min de lecture
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L'examen civique en 1 page et des questions officielles expliquées
Avec la réponse, le pourquoi et le piège, comme ici. En français et 4 autres langues.
Ce qu'il faut comprendre
François Mitterrand, élu président en mai 1981, s'était déclaré contre la peine de mort pendant sa campagne. Son garde des Sceaux, l'avocat Robert Badinter, défend le projet de loi devant l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981. Le lendemain, les députés votent l'abolition par 363 voix contre 117 ; le Sénat adopte le même texte le 30 septembre. La loi du 9 octobre 1981 tient en une phrase pour l'essentiel : « La peine de mort est abolie. » En 2007, la France va plus loin et inscrit l'interdiction dans la Constitution, ce qui empêche une simple loi de la rétablir. La même année, elle adhère au deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l'abolition. Robert Badinter entre au Panthéon le 9 octobre 2025, jour anniversaire de la loi.
Ce que l'examen demande
En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
En 1981.
Le piège : 1848 est l'année de l'abolition de l'esclavage, pas de la peine de mort. Les deux mots « abolition » se ressemblent, c'est exactement ce que le QCM exploite.
Autre question officielle
La peine de mort en France est :
Abolie depuis 1981. Elle n'est ni suspendue ni décidée au cas par cas : depuis 2007, la Constitution l'interdit (article 66-1).
Ce que l'agent peut vous demander à l'entretien
La même date revient à l'entretien d'assimilation, mais sous une autre forme : là, il n'y a pas de QCM, et ce n'est pas la date qu'on écoute.
« Que pensez-vous de l'abolition de la peine de mort ? »
Vous pouvez avoir un avis, mais le droit est clair : l'abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2007. Rappelez-le, puis reliez-le à une valeur, le respect de la dignité de la personne humaine, que l'État respecte même pour les crimes les plus graves.
Les repères à retenir
- 17 septembre 1981 Discours de Robert Badinter, garde des Sceaux, à l'Assemblée nationale
- 18 septembre 1981 L'Assemblée vote l'abolition : 363 voix contre 117
- 30 septembre 1981 Le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes
- 9 octobre 1981 Loi n° 81-908 : « La peine de mort est abolie. »
- 23 février 2007 L'abolition entre dans la Constitution, article 66-1
- 9 octobre 2025 Robert Badinter entre au Panthéon
À retenir : 1981 et Badinter vont ensemble, comme 1848 et Schoelcher. Deux abolitions, deux dates, à ne pas inverser.
Ce qu'il ne faut pas confondre
Les questions d'examen sont rarement difficiles sur le fond. Elles piègent sur une confusion voisine, et c'est presque toujours l'une de celles-ci.
- 1848 est l'abolition de l'esclavage, 1981 celle de la peine de mort.
- La peine de mort n'est pas « suspendue » : elle est abolie, et interdite par la Constitution depuis 2007.
- Robert Badinter était garde des Sceaux, c'est-à-dire ministre de la Justice. Le président de la République était François Mitterrand.
Réviser toutes les dates, pas seulement celle-là
Le programme officiel compte 259 questions. Les dates n'en sont qu'une partie : il y a aussi les institutions, les droits et devoirs, les valeurs de la République, et les 108 mises en situation.
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Sources
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, article 1er
- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (Constitution, article 66-1)
- Assemblée nationale, histoire : l'abolition de la peine de mort
- Ministère de la Justice : Robert Badinter, garde des Sceaux de 1981 à 1986
- Présidence de la République : Robert Badinter au Panthéon (9 octobre 2025)