Droits et devoirs du citoyen français : ce que dit la charte de la naturalisation

La charte des droits et devoirs du citoyen français est un texte de deux pages que tout candidat à la naturalisation signe. Elle est prévue par l'article 21-24 du code civil : « À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »

Le texte a été approuvé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, et c'est toujours lui qui s'applique : nous n'avons trouvé aucun texte qui l'ait modifié ou remplacé depuis. La circulaire du 2 mai 2025 du ministre de l'Intérieur ne change pas la charte, mais demande aux agents de lui « donner toute sa portée » pendant l'entretien, en parlant de la liberté, de l'égalité et de la fraternité dans la vie quotidienne, « notamment les questions liées à l'égalité femme-homme et à la laïcité ».

Le moment de la signature : à la fin de l'entretien d'assimilation, en préfecture ou en plateforme de naturalisation. Service-public.fr l'écrit simplement : « À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. » Les questions posées à cet entretien sont détaillées dans les questions de l'entretien de naturalisation et dans notre guide de l'entretien d'assimilation.

La charte s'ouvre sur un rappel : elle « rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi ». Elle a deux parties.

1. Les principes, les valeurs et les symboles. La France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Les symboles y sont listés : le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », la fête nationale du 14 juillet, Marianne, et la langue française (voir les symboles de la République). Sur la laïcité : « Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. » Sur l'égalité : « L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits. »

2. Les droits et les devoirs du citoyen, rangés sous les trois mots de la devise : Liberté, Égalité, Fraternité. La charte précise ce qui n'appartient qu'au citoyen français : « le droit de participer à l'élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d'assises ».

• Voter et être élu, à partir de 18 ans, une fois inscrit sur les listes électorales.
• Penser et s'exprimer librement, dans les limites fixées par la loi : l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine restent interdites (loi du 29 juillet 1881).
• S'associer (loi de 1901, voir la date 1901), adhérer à un parti, adhérer à un syndicat et faire grève pour des revendications professionnelles.
• Croire ou ne pas croire : la liberté de conscience, garantie par la loi de 1905.
• Être présumé innocent tant qu'on n'a pas été jugé coupable, et voir sa vie privée respectée.
• Être propriétaire : un droit protégé, que la loi peut limiter pour l'intérêt général.
• Être protégé : santé, sécurité matérielle, repos, et des moyens d'existence pour qui ne peut pas travailler. C'est la fraternité, organisée par la Sécurité sociale.
• Être traité à égalité, femmes et hommes, quelles que soient l'origine ou la religion, y compris pour accéder aux emplois publics.

• Respecter la loi et les droits des autres. « Nul n'est censé ignorer la loi » : on ne peut pas échapper à une sanction en disant qu'on ne connaissait pas la règle.
• Payer ses impôts et cotisations : « Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d'impôts et de cotisations sociales. »
• Voter : « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique. » Mais le vote n'est pas obligatoire en France : c'est une question piège de l'examen.
• Être juré d'assises si l'on est tiré au sort sur les listes électorales.
• Concourir à la défense du pays. Pour les jeunes, cela passe par le recensement à la mairie à 16 ans.
• Faire instruire ses enfants : l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans.
• Porter secours à une personne en danger, ou alerter les secours : voir les numéros d'urgence.
• Respecter les symboles de la République.

Plusieurs questions de l'examen portent sur des pratiques autorisées dans d'autres pays et punies en France :

• La polygamie : on ne peut pas être marié à plusieurs personnes en même temps.
• Le mariage forcé : le mariage suppose le consentement libre des deux époux.
• L'excision et les autres mutilations sexuelles : sévèrement punies, même quand l'acte a lieu à l'étranger.
• Les châtiments corporels sur les enfants, y compris dans la famille (loi du 10 juillet 2019).
• Les violences dans le couple : un délit, et le fait d'être marié aggrave la peine.
• Les discriminations : refuser un emploi ou un logement à cause de l'origine, de la religion ou du sexe.

Et la peine de mort, elle, est abolie depuis 1981 et interdite par la Constitution : voir 1981, l'abolition de la peine de mort.

Le texte officiel est publié sur Légifrance, en annexe du décret du 30 janvier 2012 : la charte sur Légifrance. Plusieurs préfectures mettent aussi en ligne la version à signer, en PDF, avec la zone « Nom, Prénoms, Signature », par exemple la préfecture du Nord.

Inutile de l'imprimer ou de la signer à l'avance : l'agent vous la présente à la fin de l'entretien. La lire avant, en revanche, est la meilleure préparation, avec le livret du citoyen.

Le thème « Droits et devoirs » pèse 11 questions sur 40 à l'examen civique, dont 6 mises en situation : une scène de la vie quotidienne, et la bonne réaction à choisir. Les questions de connaissance portent sur la liberté d'expression et ses limites, le vote, l'impôt, l'âge de la majorité, l'école obligatoire, le mariage, la polygamie, les discriminations, le juré d'assises, le recensement à 16 ans et le numéro d'urgence médicale.

Testez-vous juste en dessous, puis entraînez-vous sur les mises en situation corrigées et l'examen blanc gratuit.